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modifier la fiche | ID : 130489
RECOURS CONSTITUTION
Identifier tout article de la constitution française ; soit comportant un ou plusieurs critères d'imprécision empêchant toute interprétation claire, et par voie de conséquence pouvant conduire à l'arbitraire ; soit comportant un ou plusieurs critères d'incohérence interne, c'est à dire révélant une ou plusieurs contradictions au sein du même article, et par voie de conséquence pouvant conduire à rendre ledit article inapplicable ; soit comportant un ou plusieurs critères d'incohérence externe, c'est à dire révélant une ou plusieurs contradictions avec un ou plusieurs autres articles de ladite constitution, et par voie de conséquence pouvant conduire à rendre ces dits articles inapplicables ; identifier tout article d'un code juridique contenant une formulation contradictoire avec un ou plusieurs articles de la constitution et de mettre en œuvre tout type d'action judiciaire en vue de faire abroger chaque article ainsi identifié
Domaines d'activité :
Défense de droits fondamentaux, activités civiques ● Information communication
Numéro RNA :
W691106425
Zone d'activité : Non précisée
Siège social
33 rue de France69100 Villeurbanne